Mentions légales et CGV

Avertissement

Le site http://www.sevautreimage.fr est désigné par le « présent site » dans les présentes mentions légales.

Le terme « vous » désigne toute personne naviguant sur le présent site.

En naviguant sur le présent site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes mentions légales. Si vous n'acceptez pas les présentes mentions légales, vous vous interdisez de naviguer sur le présent site.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les nouvelles mentions légales prévalent toujours sur les anciennes. Les seules mentions légales valides sont celles accessibles en ligne sur la présente page. Par conséquent, il vous appartient de vous informer, par vous-même, en vous rendant sur la présente page, des modifications pouvant être apportées aux présentes mentions légales.

Droits de propriété

SEV' Autre Image est une marque déposée. Les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuellement la protègent. De même, ces législations assurent la protection du présent site. Les contenus composant le présent site sont donc la propriété exclusive de SEV' Autre Image, à l'exception des contenus des annonces. Ces derniers contenus sont la propriété de leurs annonceurs respectifs. Toutefois, vous diposez du droit d'imprimer les pages des prestations. Vous disposez aussi du droit de partager sur internet ces mêmes pages.

Directeur de publication

Mme. Séverine Criq 42 rue de l'Armoise 95490 Vauréal - Contact : agence@sevautreimage.fr - Siret 532 218 989 00012

Réalisation et hébergement

Alsasys Agence Web
173, Tour de l'Europe
68100 Mulhouse
www.alsasys.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par SEV'AUTRE IMAGE. Le présent document a pour but de vous informer sur SEV'AUTRE IMAGE et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique  de SEV'AUTRE IMAGE.

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et SEV'AUTRE IMAGE sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « la société» : SEV'AUTRE IMAGE

- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.

- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des services et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.

- « service » : service fourni par la société.

- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

Société
Dénomination: SEV'AUTRE IMAGE
Forme juridique: AUTO ENTREPRISE
Siren : 53221898900012 Code APE 9609Z
Adresse: 42 rue de l'armoise 95490 Vaureal
Téléphone : 07 77 23 91 52
Adresse mail: agence@sevautreimage.fr

Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposées par SEV'AUTRE IMAGE.

En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Services
Les services proposés par SEV'AUTRE IMAGE sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les services proposés en vente directe par SEV'AUTRE IMAGE sont ceux qui figurent sur le site http://www.sevautreimage.fr, au jour de la consultation dudit site par l'internaute.
Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet des services en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter http://www.sevautreimage.fr. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les services en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des services, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Prix
Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur http://www.sevautreimage.fr.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.
Les prix mentionnés sur le site de la société sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation. Un acompte de 30% du montant total TTC de la prestation sera demandé lors du processus de commande en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de services hors du territoire Français, la réglementation concernant la TVA intra ou extra-communautaire s’appliquera.

Commande et Paiement
Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à SEV'AUTRE IMAGE avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.
Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Droits de rétractation et annulation
La prestation pourra être reportée à des dates ultérieures, en accord avec le client, et selon les disponibilités de la société.
Dans tous les cas, il ne pourra être procédé au remboursement de l’acompte exigé lors du processus de réservation de la prestation.

Exécution de la commande
La société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Garantie
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les services fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par SEV'AUTRE IMAGE et son effet varie selon la nature des services commandés.

Limitation de Responsabilité
SEV'AUTRE IMAGE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable des résultats des services proposés, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens, due à la nature particulière des prestations fournies.
En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SEV'AUTRE IMAGE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SEV'AUTRE IMAGE, sauf dans le cas de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation.

Informations Nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site http://www.sevautreimage.fr
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

Réserve de propriété
Les services fournis au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.